Conditions générales de vente et de prestation

Version du 1er novembre 2026. Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de ménage à domicile réalisées par Cleanie.

1. Prestataire

Les prestations sont réalisées par Enola Boina EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « Cleanie », SIRET 130 306 566 00014, adresse 8 chemin de Garibondy, 06110 Le Cannet, téléphone 07 57 82 19 89, e-mail contact@cleanie.fr.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (« CGV ») définissent les droits et obligations de Cleanie et de toute personne, particulier ou professionnel, qui demande un devis ou commande une prestation (« le client »). Elles sont jointes au devis ; le client les accepte en acceptant le devis. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté (nature des prestations, durée, prix, dates) priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Prestations

Cleanie propose exclusivement :

• le ménage régulier (hebdomadaire ou toutes les deux semaines) ;
• le grand ménage ponctuel ;
• le ménage de locations saisonnières (logements loués de courte durée, gîtes) entre deux séjours.

Options possibles, uniquement si elles figurent sur le devis : draps et lits (changement des draps fournis par le client, lits faits) et shampouineuse (nettoyage des canapés, tapis, moquettes et sièges).

Sont exclus, sauf mention expresse sur le devis : le nettoyage de fin de chantier ou après travaux, les remises en état lourdes, les travaux en hauteur nécessitant une échelle ou un escabeau de plus de deux marches, le nettoyage des façades, toitures et extérieurs, le déplacement de meubles lourds ou d'électroménager, l'enlèvement d'encombrants ou de déchets autres que les ordures ménagères courantes, la désinfection spécialisée, la lutte contre les nuisibles, le nettoyage de logements insalubres ou présentant des déjections, seringues ou matières dangereuses, ainsi que l'entretien d'objets d'art ou de grande valeur.

Cleanie fournit ses produits et son matériel de ménage. Si le client souhaite que ses propres produits ou appareils soient utilisés, il en assume la compatibilité avec ses surfaces.

4. Visite, devis et formation du contrat

4.1. Le devis est établi à partir des informations et des photos transmises par le client et, si nécessaire, d'une visite gratuite et sans engagement.

4.2. Un devis gratuit est adressé au client, en principe dans l'heure qui suit la réception d'une demande complète ou la visite (du lundi au samedi, aux heures d'ouverture). Il précise les prestations, la durée estimée, la fréquence, le prix et, le cas échéant, les options. Il est valable 30 jours.

4.3. Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par écrit : signature avec la mention « bon pour accord », signature électronique, ou acceptation par e-mail ou message écrit faisant référence au devis. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV, que le client reconnaît avoir reçues et acceptées avant de passer commande.

4.4. Toute prestation supplémentaire ou modification demandée après l'acceptation fait l'objet d'un accord préalable du client, par écrit (y compris par message).

5. Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros sur le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La visite et le devis sont gratuits ; seule la prestation de ménage est payante.

5.2. Le prix est établi d'après l'état du logement décrit dans la demande (photos comprises) ou constaté lors de la visite. Si, le jour de l'intervention, l'état du logement est nettement différent (salissures importantes, surface ou pièces supplémentaires, encombrement), Cleanie en informe le client avant de poursuivre et lui propose un complément de prix ou une adaptation des tâches. Aucun supplément n'est facturé sans l'accord préalable du client.

5.3. Pour le ménage régulier, les prix peuvent être révisés une fois par an, en informant le client par écrit au moins un mois à l'avance. Le client qui refuse la révision peut résilier le contrat sans frais avant son entrée en vigueur.

6. Paiement

6.1. Une facture est adressée au client après chaque prestation ou, pour le ménage régulier, une fois par mois. Elle est payable par virement bancaire à réception, et au plus tard dans un délai de 7 jours.

6.2. En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans effet pendant 8 jours, Cleanie peut suspendre les prestations suivantes jusqu'au paiement complet. Pour un client particulier, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Pour un client professionnel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

7.1. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du client après la visite), le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

7.2. Pour exercer ce droit, le client adresse à Cleanie, avant la fin du délai, une déclaration claire (e-mail, courrier ou message écrit), par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe.

7.3. Si le client souhaite qu'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit (sur le devis ou par message). S'il se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°).

7.4. En cas de rétractation, Cleanie rembourse les sommes éventuellement versées, déduction faite des prestations déjà réalisées à la demande du client, dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

8. Déroulement des prestations

8.1. Les interventions ont lieu du lundi au samedi, aux dates et créneaux convenus. Une marge de 30 minutes sur l'heure d'arrivée est tolérée ; au-delà, le client est prévenu.

8.2. Les tâches réalisées sont celles prévues au devis, selon la check-list Cleanie. La durée indiquée sur le devis est une estimation ; le temps réellement nécessaire peut varier selon l'état du logement le jour de l'intervention.

8.3. L'intervenante peut refuser ou interrompre une intervention lorsque sa sécurité ou sa santé est menacée : animal agressif non isolé, installation électrique dangereuse, logement insalubre, comportement agressif ou déplacé. Dans ce cas, le temps déjà effectué reste dû et la suite de l'intervention est reportée ou annulée d'un commun accord.

9. Obligations du client

Le client s'engage à :

• donner à Cleanie un accès au logement aux dates convenues, avec eau courante, eau chaude et électricité en état de marche ;
• signaler, avant l'intervention, les objets fragiles, précieux ou de valeur sentimentale, les surfaces délicates (marbre, bois ciré, pierre naturelle, laque, cuir…) et les consignes particulières d'entretien ;
• mettre en sécurité ou à l'écart l'argent liquide, les bijoux, les objets de valeur, les documents confidentiels et les médicaments ;
• signaler les dégradations ou défauts déjà existants ;
• isoler les animaux susceptibles d'être agressifs ou de s'échapper ;
• fournir les draps propres lorsque l'option « draps et lits » est choisie ;
• informer Cleanie de toute circonstance pouvant présenter un risque pour l'intervenante.

10. Clés et accès

Les clés, badges et codes confiés par le client sont conservés en lieu sûr, sans indication permettant d'identifier l'adresse du logement, et restitués sur simple demande ou à la fin du contrat. Une remise de clés peut faire l'objet d'un reçu signé. En cas de perte d'une clé confiée, imputable à Cleanie, celle-ci prend en charge son remplacement. Si l'accès est impossible à l'heure convenue (absence, clé ou code erroné), l'article 11.2 s'applique.

11. Annulation et report

11.1. Le client peut annuler ou reporter une intervention sans frais en prévenant Cleanie au moins 24 heures à l'avance, par téléphone, SMS ou e-mail.

11.2. En cas d'annulation moins de 24 heures avant l'intervention, ou si l'intervenante ne peut pas accéder au logement à l'heure convenue du fait du client, une indemnité égale à 50 % du prix de l'intervention prévue est due, pour couvrir le déplacement et le créneau réservé. Elle n'est pas due en cas de force majeure.

11.3. Si Cleanie doit annuler une intervention (maladie, empêchement), elle prévient le client dès que possible et lui propose un nouveau créneau rapproché. Le client peut alors, s'il le souhaite, annuler l'intervention sans frais.

12. Réclamations et qualité

12.1. Toute réclamation sur la qualité d'une prestation doit être signalée par écrit (message ou e-mail, si possible avec photos) dans les 48 heures suivant l'intervention, afin de pouvoir constater le problème.

12.2. Une réclamation justifiée donne lieu, en priorité, à un nouveau passage gratuit pour reprendre les points concernés dans les meilleurs délais. Le client particulier conserve en tout état de cause les droits que lui accorde la loi.

13. Responsabilité

13.1. Cleanie est tenue d'une obligation de moyens : elle réalise les prestations avec soin, selon les règles de l'art et les consignes reçues.

13.2. Elle est responsable des dommages causés au client par sa faute dans l'exécution des prestations. Pour permettre leur constat, tout dommage doit être signalé par écrit, avec photos, dans les 48 heures suivant l'intervention.

13.3. Cleanie n'est pas responsable : de l'usure normale ou de la fragilité propre des biens ; des dégradations existantes avant l'intervention ; des dommages résultant d'un vice ou d'un mauvais état des meubles, revêtements, appareils ou installations ; des dommages causés par des produits ou appareils imposés par le client ; ni des dommages résultant du non-respect par le client de ses obligations (article 9), notamment lorsqu'un objet fragile, précieux ou une surface délicate n'a pas été signalé.

13.4. Rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité de Cleanie envers un client particulier au-delà de ce que permet la loi.

14. Durée et résiliation

14.1. Le grand ménage et les prestations ponctuelles prennent fin à la réalisation de l'intervention prévue.

14.2. Le ménage régulier est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (y compris par message), avec un préavis de 15 jours, sans frais. Les interventions réalisées pendant le préavis restent dues.

14.3. En cas de manquement grave de l'une des parties (notamment défaut de paiement persistant, comportement agressif ou irrespectueux envers l'intervenante, non-respect répété des consignes de sécurité), l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence liée à la sécurité.

15. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries graves, accident, maladie soudaine, restrictions administratives…). Les interventions concernées sont reportées d'un commun accord.

16. Données personnelles et photos

Les données du client sont traitées pour établir les devis, réaliser les prestations et les facturer, conformément à la politique de confidentialité. Des photos de fin d'intervention peuvent être prises, uniquement pour le suivi de la qualité ou à la demande du client (location saisonnière) ; elles ne sont jamais publiées sans son accord écrit.

17. Médiation et litiges

17.1. En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord Cleanie pour rechercher une solution amiable.

17.2. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : médiateur de la consommation à compléter.

17.3. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; pour un client particulier, il peut s'agir de la juridiction de son domicile.

Annexe : formulaire de rétractation